Travaux de rehaussement en vue ? Avant toute chose, veuillez vous assurer que la construction sur laquelle vous prévoyez des travaux de rehaussement n’est pas soumise à des démarches administratives préalables. Il est à noter que pour réaliser des travaux, il faut obtenir l’aval des autorités locales. Ces autorisations varient toutefois en fonction de l’envergure des travaux et des interventions à effectuer. Il convient également de bien différencier les travaux qui sont subordonnés par une déclaration préalable ou par l’obtention d’un permis de construire. À remarquer qu’une déclaration préalable peut suffire sans avoir un permis de construire pour certains travaux. Cependant, il faut distinguer l’ampleur respective de ces documents en rapport à votre chantier, d’une part, et d’autre, la surface de l’agrandissement et la nature des travaux.

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Pour une déclaration préalable de rehaussement, il faut d’abord déterminer la surface à travailler et que l’emprise au sol ne dépasse pas les 20 m², ainsi que la surface de plancher soir supérieur à 5 m² à 20 m² également. Définissions les travaux qui demandent l’envoi de la déclaration : le changement de destination, le ravalement de façade, la modification de l’aspect extérieur d’une maison, les aménagements intérieurs sans toucher à la structure existante et la transformation du volume d’un bâtiment existant pouvant entraîner le percement du mur extérieur.

En quoi consistent les travaux de rehaussement ?

La loi sur l’urbanisme stipule clairement que les travaux portant sur une construction existante sont soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Le fait de rehausser un bâtiment c’est d’élever ou de monter les murs pour avoir plus d’espace pour donner plus d’aération à une pièce. La déclaration préalable est importante et ne doit pas être négligée pour ce genre d’intervention. Certes, cette intervention ne fait pas partie de gros œuvre, mais il est plus judicieux de rester à l’abri de tous dangers. En effet, si la déclaration est en bonne et due forme, l’assurance peut vous couvrir en cas d’incident. Ce document est délivré par la mairie, et il est valable pour une durée fixe. La déclaration est affichée au bureau de la commune et sa validité dépend de l’ampleur de vos travaux. Selon le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, les travaux d’agrandissement, d’extension et de rehaussement d’une bâtisse ne sont pas soumis à un permis de construire.

Dans quel cas le permis est-il obligatoire ?  Déclaration de travaux rehaussement

Certains travaux nécessitent un permis de construire sous peine de payer des amendes ou d’être poursuivie en justice. Ceux-là concernent les réalisations d’opération de restauration immobilière, les travaux sur un immeuble classé comme étant un monument historique et les transformations de la façade accompagnée d’un changement de destination. Pour faire votre demande de permis de construire, vous devez remplir le formulaire cerfa 13406 de demande de permis auprès de la commune ou de la télécharger directement sur internet. La déclaration préalable permet à l’administration locale ou aux autres entités de vérifier que le chantier respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Summary
Review Date
Reviewed Item
Déclaration de travaux rehaussement
Author Rating
51star1star1star1star1star