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Les solutions relatives à un litige sur une construction

Des cas de non-conformité peuvent se révéler en cours ou après des travaux immobiliers. Il peut s’agir de défauts dans les travaux eux-mêmes ou d’une demande de rallonge budgétaire par l’entrepreneur. Ces cas peuvent mener à des litiges pour lesquels des voies de recours existent. Explications.

Les différentes voies de recours

Avant de saisir la justice, il existe plusieurs voies de recours en cas de litige sur une construction. Tout d’abord, on peut résoudre le problème à l’amiable. Toutefois, il est opportun de mener les discussions sur la base du devis de construction. En effet, le propriétaire calcule souvent son budget sur la base du devis, grâce auquel il a contracté un prêt après avoir réalisé une simulation de prêt immobilier sur Boursedescredits.com. En cas d’insatisfaction du propriétaire, celui-ci détient le droit de se conformer strictement au devis. Ainsi, il peut décider de ne pas payer le solde des travaux, ou si le délai de livraison n’est pas respecté. Le propriétaire peut même demander un dédommagement à l’entrepreneur.

Sinon, si le règlement à l’amiable n’est pas la solution adaptée, le propriétaire peut également saisir la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peut l’informer sur ses droits ou va essayer de régler le litige en question.

Le propriétaire peut également saisir un conciliateur de justice au niveau du tribunal d’instance. Celui-ci va se charger de régler le litige en convoquant les deux parties, en vue d’un accord formalisé. Sinon, les associations de consommateurs peuvent également aider à régler un litige. C’est également le cas pour les fédérations professionnelles ainsi que les syndicats.

Porter l’affaire au tribunal doit être le dernier recours.

Les sources de contentieux les plus fréquentes

S’il peut exister plusieurs sources de litiges sur une construction immobilière, il en existe, cependant, certaines qui sont plus fréquentes. Tout d’abord, celle-ci peut se porter sur des défauts de conception des fondations. En effet, étant donné que celles-ci garantissent l’intégrité et la solidité du bâtiment, des fissures qui apparaissent peuvent faire l’objet de réclamations.

Ensuite, un litige peut également se porter sur la mise en place des réseaux (eau, électricité, etc.). Les problèmes d’installation de réseaux figurent parmi les sources de litige les plus récurrentes.

Sinon, la conception de la toiture ou de la couverture ainsi que l’apparition de problèmes d’étanchéité peuvent également conduire à des contentieux majeurs. Il peut s’agir, entre autres de problèmes de fuites d’eau. Par ailleurs, parmi les sources de litige les plus fréquentes, il y a également l’isolation, qu’il s’agisse de l’isolation thermique ou acoustique. Dans la plupart des cas, les points de divergences s’observent souvent sur les matériaux utilisés par l’entrepreneur pour l’isolation de la maison. D’ailleurs, sur ce sujet, les nouvelles réglementations imposent l’utilisation de matériaux d’isolation écologiques dans les nouvelles constructions.

Dans tous les cas, pour éviter les litiges, il convient de s’entourer de professionnels en bâtiment, notamment d’un architecte, d’un économiste de chantier, et surtout il faut choisir un entrepreneur reconnu pour son sérieux.

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Construire sa véranda selon les normes en vigueur

Une espace de vie supplémentaire, la véranda constitue un élégant trait d’union entre votre demeure et votre jardin. C’est pour cela que sa création doit être bien pensée. Elle présente de multiples avantages :

  • offre un cachet supplémentaire à votre habitation
  • valorise votre patrimoine
  • une pièce à vivre habitable tout au long de l’année
  • une source de lumière naturelle
  • procure un grand confort

Pour construire votre véranda, différentes possibilités s’offrent à vous. Il suffit juste de prendre la bonne décision :

  • Vous pouvez opter pour la construction neuve. Dans ce cas, vous avez besoin de créer une dalle et de construire par-dessus votre véranda. À vous de trouver le modèle qui vous inspire.
  • Il existe également une autre méthode : la construction sur terrasse existante. Celle-ci est très avantageuse pour pouvoir profiter de votre véranda tout au long de l’année.
  • Il est aussi possible de transformer un local non clos au rez-de-chaussée en une véranda. Il vous servira ensuite d’abri à voiture par exemple.
  • Vous pouvez en outre transformer une pièce de votre maison en véranda. Pour cela, il vous faut supprimer plusieurs murs et les remplacer par des vitrages par exemple (pour favoriser l’entrée de lumière naturelle).

Cependant, avant d’entamer tout projet de construction de véranda, vous devez connaître les démarches à suivre et les règles qui s’appliquent aux travaux.

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Vous devez d’abord vérifier auprès des services de l’urbanisme de votre commune (mairie) s’il est autorisé de réaliser une extension sur votre terrain, tout en tenant compte des distances aux limites, de la hauteur, des vues par rapport au voisinage… . N’oubliez pas non plus de vous assurez que votre construction respecte les normes en vigueur.

Pour les travaux créant entre 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, une déclaration préalable est requise.

Un permis de construire est exigée dans le cas où il faut créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², un permis de construire est alors exigé. De même pour celle qui est supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé.

À noter que :

  • La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert (sous une hauteur de plafond supérieur à 1m80) calculé à partir du mur intérieur des façades excluant les épaisseurs correspondant à l’isolation.

 

  • L’emprise au sol quant à elle correspond à la projection verticale du volume de la construction (toutes les surfaces construites n’en font pas partie : étages, combles, sous-sols).

Quoi qu’il en soit, pour vous aider à mieux aboutir votre projet, DTAH met à votre service toutes ses compétences dans la réalisation de déclaration préalable véranda. Ainsi, vous vous assurez que vos travaux respectent bien les règles d’urbanisme.

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Les techniques de déshydratation améliorent l’efficacité et la sécurité du site d’excavation

La technologie et les techniques de construction à sec ont évolué dans la mesure où les entrepreneurs ont maintenant plus de confiance sur l’intégrité du sol d’un site qui peut être maintenue avec succès. En utilisant une gamme de techniques de déshydratation, les entrepreneurs peuvent intercepter des infiltrations qui s’accumulent en bas d’une pente ou d’une excavation ; augmenter la stabilité des pentes excavées ; prévenir la perte des matériaux des pentes et améliorer plus facilement l’excavation et les caractéristiques  du remblai des sols sableux.

Sans de telles initiatives, les eaux souterraines mal contrôlées peuvent causer des dommages aux tubes et réduire la stabilité des talus d’excavation ainsi que les sols de fondation. En fin de compte, cela peut ruiner le soutien d’une structure et de la réussite de l’excavation.

Les techniques de déshydratation doivent être soigneusement considérées avant d’être entreprises. Il est essentiel d’examiner où les fouilles doivent avoir lieu, ce que devrait être sa taille et son profondeur, et quel est le type de sol.

Par exemple, les entrepreneurs doivent être au courant s’il y a un éventail de types de sols sur le site. Le fond de l’excavation peut contenir de l’argile, de limon et de schiste. En raison des variations de densité, chaque matériau absorbe et infiltre l’eau à des vitesses différentes.

La déshydratation est également fréquente dans les sites miniers. La prolifération des mines dépend de la technologie de déshydratation afin de maintenir l’efficacité et la sécurité sur leurs sites. Ceci est particulièrement important dans un pays comme la France où le secteur global des ressources naturelles est la plus robuste dans le monde.

La déshydratation peut être accomplie par une combinaison de méthodes. Certains sites exigent des mesures temporaires de déshydratation, tandis que d’autres nécessitent des systèmes de drainage permanent du terrain. Les eaux souterraines peuvent être enlevées par les pompes et les filtres qui empêchent la migration de particules fines. Dans d’autres cas, les eaux souterraines peuvent être interceptées et déviées.

Pour mener à bien les travaux d’excavation et de terrassement d’un terrain lors de la construction d’une piscine, il faut toujours faire appel à des professionnels ayant toutes les compétences nécessaires dans le domaine.

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Agrandir une maison suivant les règles

Comme tout type de construction, les travaux d’extension de maison ne peuvent pas échapper à la règle. Ils sont soumis au respect de quelques exigences réglementaires. Ce peut être un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon l’ampleur de l’ouvrage présenté. La déclaration préalable est une charge de moins accordée aux constructeurs et concerne surtout les travaux de faible envergure. Elle est régie par le code de l’urbanisme. Tour d’horizon sur les démarches à suivre.

Comment constituer un dossier de déclaration de travaux pour l’extension de maison ?

Tout repose sur le formulaire. Celui-ci renseigne sur tout ce qui concerne le projet d’extension : sa dimension, son hauteur, son emplacement, sa situation géographique et etc. L’intéressé s’engage à apporter des informations claires et exemptes d’erreur. Les faux renseignements ne profitent pas. Généralement, c’est auprès de la mairie qu’il faut le remplir. Mais avec l’évolution de la nouvelle technologie, le téléchargement sur le site de la mairie est accordé. Même l’envoi du courrier par voie postale n’est pas interdit non plus.

Pour obtenir la validation très attendue, quelques pièces supplémentaires sont requises en complément. Il s’agit du plan de situation, du plan de masse, du plan de coupe et quelques autres. Ces pièces sont jointes à la déclaration préalable de travaux pour extension de maison, généralement fournies en double exemplaire. Le nombre de ces exemplaires augmentent lorsque le chantier se situe à proximité d’un secteur sauvegardé tel le musée. Selon les règles, le délai d’instruction s’effectue en 31 jours, passé ce délai et sans aucune information de la part du service de la mairie, l’intéressé peut débuter son projet. Le refus est toujours précédé d’un courrier expliquant le motif du rejet.

Que faire en cas de refus d’une déclaration préalable de travaux pour extension ?

Comme tout acte administratif, le propriétaire doit être tenu au courant du refus de son dossier et de lui apporter les motifs valables. Le propriétaire a le choix soit d’arrêter ou poursuivre son projet en tentant une nouvelle demande. Rien ne s’oppose à ce renouvellement de la demande toujours à exécuter auprès de la mairie. Pour être certain de la validation, l’accompagnement d’un architecte est très apprécié. En tant que professionnel et habitué de ces démarches, il saura comment adapter la demande au PLU. Par contre, si le refus n’est pas justifié, la mairie est sommée de revoir sa position. Si cette tentative échoue, le propriétaire est habile à ester une action en justice. Le tribunal administratif est jugé compétent pour ce genre de projet. Le récépissé de dépôt doit être conservé précieusement pour servir d’une preuve.

Le silence vaut tacite reconduction du projet, mais pour plus de prudence, il vaut mieux déclarer un certificat nécessaire. Toute décision prise par la mairie sera obligatoirement affichée dans son enceinte. Le propriétaire bénéficiant d’un accord est également tenu d’afficher les informations correspondantes, le temps de l’accomplissement des travaux. Sinon, il risque d’une autre action engageant sa responsabilité civile. Cette fois-ci c’est le voisin qui va entamer cette action.

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Tout ce qu’il faut savoir sur les travaux de bardage bois

En matière de construction, les travaux de grande importance nécessitent un permis de construire. Tandis que les travaux de faible importance sont régis par une déclaration préalable de travaux. Lequel du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux convient le mieux avec les travaux de bardage bois ? Faisons le point :

Comment qualifier les travaux de bardage bois ?

Lorsque la surface de l’ouvrage à travailler est supérieure à 2m² ou inférieure ou égale à 20m², elle sera qualifiée de travaux élémentaires. Si vos travaux de bardage sont compris entre ces mesures, considérez qu’il est tenu à une déclaration préalable. Les propriétaires utilisent le bardage pour bien parer les murs extérieurs de leur habitation et pour profiter de la bonne performance de  ses propriétés isolantes. Face au bardage bois, pierre et autres matériaux, le PVC est le moins répandu.  Le bardage bois l’emporte avec son aspect naturel, il est très attractif. Le bardage en PVC est très pratique pour les locaux industriels. L’entretien s’effectue facilement en plus du coût pas trop élevé. L’intérêt du bardage en bois se situe sous plusieurs niveaux. Esthétiquement parlant, il se présente comme la couverture idéale pour une résidence neuve ou rénovée. Sa particularité réside dans sa résistance aux coups et aux frottements répétitifs, ceux-ci n’ont aucune répercussion grave sur lui. Sa résistance à l’eau de pluie est très élevée garantissant une étanchéité conséquente. Son entretien s’effectue par l’application d’une lasure ou d’un saturateur. L’aspect naturel du bois sera plus conservé avec le saturateur avec un renouvellement fréquent de l’opération. La lasure agit comme un agent protecteur durable. Les professionnels sont à privilégier pour espérer un résultat satisfaisant.

Quelles démarches administratives entreprendre ?

Les travaux de bardage bois apportent une modification à l’aspect extérieur d’un bâtiment. Ils seront donc soumis à une déclaration préalable de travaux de bardage bois. Pour que l’accord du maire soit obtenu facilement et que le projet soit plus compréhensible, il est très important de schématiser numériquement les changements espérés. Ils se rapprochent des travaux de ravalement de façade. Les modifications et la suppression suffisent à déclarer ces travaux auprès de la mairie. Pour des raisons de subventions, les maires contestent rarement la déclaration de ce type de projet. Avant de débuter l’ouvrage, la commune doit en être informée soit par voie de dépôt direct ou sous pli recommandé avec accusé de réception. La commune, de sa part, délivre un récépissé communiquant quelques informations utiles à l’intéressé comme le numéro d’enregistrement ou le délai d’instruction qui est généralement de 2 mois.  Seuls les dossiers complets peuvent être instruits. A défaut, la mairie est dans son bon droit de réclamer les pièces manquantes durant 1 mois. Cette durée risque de prolonger avec les ouvrages plus complexes comme les monuments historiques. La modification apportée intéresse le Bâtiment de France et soumise à son approbation. Si vous sentez être prêt dans l’accomplissement de vos travaux de bardage bois, trouvez le bon partenaire à qui s’adresser.

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Autour de la déclaration préalable de travaux pour piscine

Vous avez l’ébauche de votre future piscine, schématisée avec son emplacement. Vous avez la chance d’avoir pu sélectionner votre partenaire professionnel à temps. Il ne vous reste plus qu’à remplir les formulaires nécessaires à l’acquisition de votre permis de construire ou de déclaration préalable de travaux pour piscine. Mais quelles sont les conditions régissant ses documents administratifs ? Faisons le tour d’horizon.

Lesquels du permis de construire ou de déclaration préalable de travaux choisir ?

Lors de la définition de son projet de piscine, le propriétaire peut faire face à quelques situations. Cela dépend de la surface à travailler. Si l’ouvrage est considéré moins important, une déclaration préalable pour travaux suffit. Par contre, ces points suivants méritent d’être tenus en compte. L’abri, la superficie, le local technique et même la hauteur de la couverture par rapport au sol ne doivent pas dépasser les limites imposées, c’est le cas pour les piscines hors sol, semi-enterrées ou totalement enterrées. Un chantier de piscine hors sol se situant non loin d’un site classé fait l’objet d’une exception et dispense le propriétaire de la déclaration mais d’un permis de construire. Ce dernier l’emporte si la surface de l’eau excède les 10m².

A partir du moment de la constitution du dossier, il est très important de s’approcher du maire. Son appui peut être utile. Il informe les clients des voies nécessaires à suivre et éclaircis certains points clés. C’est capital afin d’éviter de se perdre dans l’application des règlementations. Elles sont destinées à préserver l’ordre public. Il y a des distances à respecter entre l’ouvrage et les servitudes.  Par le biais du formulaire, l’intéressé est obligé de répondre à de nombreuses questions se rapportant à la piscine. Toujours dans l’objectif d’être attractif, la mairie fait preuve de sévérité par rapport aux endroits classés prestigieux. Plusieurs exemplaires de formulaires sont réclamés, c’est le cas par exemple avec  la piscine se situant à proximité d’une réserve naturelle.

Que risque le propriétaire en cas de défaut de déclaration de travaux pour piscine ?

Il est dans l’obligation du propriétaire de bien remplir tous les documents réclamés. Le cas contraire peut le mettre dans une situation embarrassante avec ses conséquences. Elles peuvent être minimes ou élevées selon les situations. L’emprisonnement est envisageable, donc il faut faire très attention. Si les documents font défaut de plusieurs informations, le propriétaire risque d’attendre plus longtemps en termes de délai d’instruction. Le compteur repasse à zéro jusqu’à l’arrivée des dossiers complémentaires sur le bureau du service de l’urbanisme. Le projet risque de s’attarder. S’il est confirmé que le propriétaire n’a pas respecté la déclaration demandée et qu’il persiste à poursuivre. Il peut être frappé d’une amende élevée pour comportement délictueux. En tant que premier magistrat de la ville, le maire est dans son plein droit d’appliquer le code de l’urbanisme. Il peut prononcer l’arrêt des travaux jusqu’à la délibération de la Justice. La confiscation des matériels utilisés sur le chantier n’est pas à écarter. La commune urbaine ne fait pas d’exception, la règle est pour tout le monde.

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