Face aux activités immobilières, plusieurs démarches administratives s’imposent aux propriétaires dans l’optique de garantir une conformité avec la règlementation d’urbanisme en vigueur dans chaque commune. Ainsi, lorsque vous souhaitez aménager des habitations, vous devez en fonction de leur nature, leur localisation et leur importance obtenir un permis de construire ou déclarer au préalable vos travaux. Retrouvez donc dans cet article quelques informations utiles à ce propos.
Quand déclarer vos travaux ?
De nombreuses personnes s’interrogent souvent sur la nécessité de cette démarche. D’autres se demandent comment choisir entre un permis de construire et une déclaration de travaux. En effet, pour analyser ces projets, l’administration se penche non seulement sur les aspects architecturaux et esthétiques, mais également sur l’hygiène et la sécurité. Vous pouvez donc déduire que cette démarche municipale vous permet d’une part d’accéder à l’Index Habitation de la localité. D’autre part, elle veille à la protection de vos activités, sans oublier votre bien-être et celui de votre entourage. Pour bien choisir l’autorisation d’urbanisme qui correspond à votre projet, deux critères principaux s’imposent, à savoir :
- Le stade de construction : la nouveauté ;
- La surface emblavée ou l’emprise du sol.
Par ailleurs, vous devez noter que le périmètre d’intervention de cette autorisation est très étendu. Pour donc éviter toutes confusions, vous devez consulter un avocat avant le démarrage des activités, afin qu’il puisse procéder à toutes les vérifications qui s’imposent. Il pourra alors vous recommander la démarche à suivre pour vous conformer aux règles et mener à bien votre projet.
Comment effectuer la déclaration ?
Pour y parvenir, vous devez prendre en compte certains critères. Tout d’abord, notez que seul le code de l’urbanisme régit les pièces à fournir ainsi que la procédure à suivre. Les textes mentionnent strictement l’essentiel pour vous conformer à ce règlement en cas de besoin. Plus précisément, votre déclaration se doit de notifier la nature de vos travaux, la superficie emblavée sans omettre toutes les informations relatives à la destination de la construction. Voici notamment la démarche à tenir :
- Vous devez prendre ou télécharger le formulaire exigé, que vous allez remplir et ajouter aux autres pièces : elles sont précisées dans la notice ;
- Vous devez ensuite apporter deux exemplaires du document à la mairie de votre localité ;
- Vous recevrez à l’enregistrement un récépissé qui mentionnera la date à laquelle vous pourrez commencer la construction de votre immeuble (si et seulement si les autorités n’y trouvent pas d’inconvénient) ;
- 15 jours après votre dépôt de la déclaration préalable, un extrait sera affiché à la mairie ;
- En cas d’opposition, saisissez un avocat pour enclencher des démarches légales et rapides afin d’obtenir la levée.
La question de l’assurance dommages ouvrage du particulier
Outre la déclaration des travaux, certaines autres démarches administratives s’imposent en cas de construction d’un immeuble. En effet, avant le démarrage des activités, tout particulier doit absolument souscrire à une assurance aussi bénéfique pour lui que pour les propriétaires successifs. Ainsi, cette dernière devra assurer le payement de la réparation des dommages en totalité au cours de la construction et pendant une période de 10 ans. Nous vous recommandons donc de vous conformer à ces divers règlements de l’urbanisme afin de
