Selon la loi, lors de travaux de construction, le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance construction dommage ouvrage. Cela doit se faire avant même que le chantier ne commence. Le but est de faire en sorte que tous les travaux se passent sans encombre et même en cas de dégâts, l’assurance sera là pour amortir le coût. Voici quelques points essentiels à connaître sur ce type d’assurance pour les travaux de construction d’une maison :

L’assurance dommage ouvrage, qu’est-ce que c’est ?

Une assurance dommage ouvrage est à souscrire par toute personne physique ou morale qui a en projet d’effectuer des travaux couverts par la garantie décennale. Elle est obligatoire, que ce soit pour les particuliers ou pour les professionnels. Elle doit également être contractée avant même que les travaux ne commencent. Ce type d’assurance permet aux contractants d’être indemnisés pour les réparations qui tombent sous le coup de la garantie décennale. Cela évite également une éventuelle action en justice contre les constructeurs puisque la tâche revient à l’assureur qui a payé le remboursement.

L’assurance dommage ouvrage est valable pendant 10 ans après les travaux et doit être transmise à l’acquéreur en cas de vente du bien. Il faut savoir que ne pas souscrire à cette assurance est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende. Il est donc indispensable de s’y soumettre, mais cela ne dispense pas de chercher le contrat le plus avantageux. Par exemple ce site propose un contrat d’assurance dommage ouvrage fiable et avec d’excellentes garanties.

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Qui doit la souscrire ?

La souscription de l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait réaliser les travaux de construction. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui peut être, soit le propriétaire, soit le vendeur, soit le mandataire du propriétaire du bien à bâtir.

L’assurance dommage ouvrage, pourquoi y souscrire ?

Il est important de contracter une assurance dommage ouvrage pour se protéger en cas d’anomalie concernant les travaux. En cas de non-souscription de cette assurance, l’indemnisation d’éventuelles malfaçons très difficile à obtenir. Si le bien est mis en vente au cours des dix ans après les travaux, c’est le maître d’ouvrage qui endosse les responsabilités envers le nouveau propriétaire sur toutes les conséquences du fait de ne pas avoir souscrit d’assurance. Pour un contrat de construction sans fourniture de plan ou avec fourniture de plan, le constructeur est en droit de ne pas accepter l’exécution du contrat car l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour lui.

Quels risques sont couverts par ce contrat ?

Les éventuels vices et malfaçons qui portent atteinte à la solidité de la construction sont couverts par l’assurance dommage ouvrage. Cela peut être n’importe quelle anomalie, que ce soit au niveau du sol, des murs ou même au niveau de la charpente qui pourrait entraver la fiabilité de l’ouvrage. L’assurance dommage ouvrage couvre ainsi l’affaissement de plancher, les fissures de murs, les infiltrations d’eau, les défauts d’isolation thermique des murs, l’effondrement de la charpente, etc. Les dommages qui affectent la solidité d’éléments d’équipements directement associés à l’ouvrage sont également couverts par ce type d’assurance. Il s’agit de biens d’équipement dont la dépose, le démontage et le remplacement sont indissociables de l’ouvrage principal qui leur sert alors de support.

Pour quel assureur opter ?

Pour contracter une assurance dommage ouvrage, il est possible de solliciter une compagnie d’assurance généraliste. Malheureusement de nombreuses personnes préfèrent de plus en plus choisir un assureur délocalisé et pas cher, ce qui veut dire passer par des sociétés d’assurance construction proposant des contrats via leurs agences sises en dehors de la zone euro. Il en résulte que leurs tarifs sont bas, ce qui est une bonne chose, mais il faut tout de même faire attention à la prestation des services. Il peut en effet y avoir quelques failles dans les termes du contrat qui pourraient porter préjudice plus tard en cas de malfaçons et de vices au niveau de la construction.

Au cours de ces dernières années, cette pratique a tellement pris de l’ampleur que les liquidations judiciaires et financières elles aussi ont fusent. Il est donc toujours recommandé de s’assurer que les entreprises d’assurance dommage ouvrage soient bien sises et reconnues en France avant de faire appel à leurs services. La meilleure solution est de contracter une assurance dommage ouvrage auprès d’un courtier spécialisé dans le domaine.

Le contrat d’assurance dommage ouvrage, quand prend-il effet ?

L’assurance dommage ouvrage prend effet une fois que le délai de garantie de parfait achèvement est expiré en même temps que la garantie décennale. Elle prend effet sur une durée de 9 ans. L’assurance dommage ouvrage permet cependant aussi le remboursement de réparations à effectuer :

  • Avant la réception des travaux si la mise en demeure est restée sans réponse, le contrat conclu avec l’entrepreneur prend effet pour cause d’inexécution de ses obligations.
  • Après la réception des travaux au cours de la première année de la garantie de parfait achèvement, si la mise en demeure est restée infructueuse et que l’entrepreneur n’a pas réalisé ses obligations pour diverses raisons valables.

Ce qu’il faut savoir en plus

Une assurance dommage ouvrage permet de procéder à toutes les réparations nécessaires sans qu’il soit nécessaire de connaître le responsable des dommages au niveau de la construction. Cette mesure entre en vigueur une fois que la garantie de parfait achèvement prend fin, soit une année après les travaux. Ceux qui ont souscrit cette assurance sont toutefois en droit de disposer de l’indemnité versée au cas où le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire, annule le contrat conclu avec l’entrepreneur pour cause d’inexécution de ses obligations.

Cela doit se passer avant la réception des travaux et si une mise en demeure est restée sans réponse. L’indemnité est également valable après une mise en demeure sans suite, après la réception des travaux ou avant que la garantie de parfait achèvement soit expirée. Dans ce cas, l’entrepreneur est dans l’incapacité de poursuivre ses prestations pour cause de soucis au niveau de la réalisation des travaux ou au niveau du délai à respecter.