FAQ

Lorsque la société est détentrice d’un véritable mandat, tel qu’il est définit au livre III, titre XIII du code civil, la demande et la signature du permis s’effectueront au nom de la société mandataire. La société sera donc titulaire de la future autorisation et sera redevable des taxes d’urbanisme, tel qu’il est précisé dans le cadre 1 de la demande de permis.
En revanche lorsque la société n’est pas détentrice d’un véritable mandat au titre du code civil, elle ne pourra pas être demandeur, ni signataire de la demande de permis. Néanmoins, la société pourra demander que les courriers de l’administration (autres que les décisions) lui soient adressés. Il est bien évident que le demandeur (ou le mandataire) doit être le signataire de la demande. Dans le cas contraire, il faut considérer que la demande n’est pas signée, vous devez donc faire une demande d’information manquante.

Les mairies ne peuvent pas modifier les mentions qui figurent dans le modèle national de récépissé. Son contenu est fixé aux art. R.423-3 à R.423-5 du code de l’urbanisme et détaillé dans le modèle annexé à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2007 relatif aux CU, aux permis et aux autorisations d’urbanisme.

Le permis modificatif est un permis à part entière. Ce sont donc les nouvelles règles qui s’appliquent. Les pièces exigées sont les pièces requises par les textes en vigueur au moment du dépot de la demande de permis modificatif. Néanmoins, lors de la demande de permis modificatif, le demandeur ne fournit que les pièces sur lesquelles porte la modification.

L’article R.431-36 du code de l’urbanisme énumère les pièces qui doivent être jointes à la déclaration préalable portant sur un projet de construction.
La seule pièce obligatoire dans tous les cas est le plan de situation (DP1).

Pour une piscine, les autres pièces à fournir sont les pièces DP2, DP3, DP6, DP7 et DP8.
Les pièces à fournir sont celles nécessaires à l’instruction et sont déterminées en fonction de la nature du projet.

Le récépissé a été conçu de manière à pouvoir être rapidement rempli au moment du dépôt en mairie. Il est destiné au demandeur qui doit pouvoir prendre connaissance du délai d’instruction et de son numéro d’enregistrement.
Il n’est pas apparu utile d’imposer aux mairies de recopier le ou les noms des demandeurs qui figure déjà sur le formulaire de demande.
Néanmoins, si cela se révèle nécessaire dans certains cas, rien n’empêche les mairies d’ajouter le nom du demandeur à côté du numéro d’enregistrement.

L’article R.431-36 du code de l’urbanisme énumère les pièces qui doivent être jointes
Au dépôt de la déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux portant sur une construction existante ou sur un changement de destination d’une construction.

La seule pièce obligatoire dans tous les cas est le plan de situation (DP1).

Le plan de masse (DP2) ne sera nécessaire que lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante.

La représentation de l’aspect extérieur (DP5) est utile lorsque l’aspect extérieur est modifié.

Pour les pièces DP3, DP4 et DP6 à DP8, elles ne seront demandées que si elles sont nécessaires à l’instruction et en fonction de la nature du projet, c’est à dire lorsque le projet change l’aspect extérieur du bâtiment.

Toutes les pièces ne sont donc pas à joindre systématiquement pour toute construction soumise à déclaration préalable.

L’article R.431-36 du code de l’urbanisme énumère les pièces qui doivent être jointes à la déclaration préalable portant sur un projet de construction.
La seule pièce obligatoire dans tous les cas est le plan de situation (DP1).
Pour une clôture, les autres pièces demandées sont les pièces DP2, DP5, DP7 et DP8.
Les pièces à fournir sont celles nécessaires à l’instruction et sont déterminées en fonction de la nature du projet.