Declaration prealable

Declaration prealable - Une Declaration prealable de travaux maison ?

Les Dossiers de Declaration prealable, et les documents indispensables à l’obtention de votre Declaration prealable sur le site : www.dtah.fr


Définition de la Declaration prealable:


La déclaration de travaux ou déclaration préalable de travaux est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les les aménagements de faible importance non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Il s’agit en fait d’une forme simplifiée du permis de construire et du permis d’aménager, applicable aux petits projets.

La nouvelle réglementation appliquable au 1er janvier 2012

Les travaux sur constructions existantes sont en principe soumis à une Déclaration préalable de travaux et non soumis à permis de construire.

Pour quels travaux ?

Une dèclaration prèalable de travaux est obligatoire pour :



* Declaration prealable construction nouvelle crèant une surface plancher supèrieure à 2m2 et infèrieure ou ègale à 40m2
* Declaration prealable d’une construction entrainant la crèation d’une surface plancher supèrieure à 2m2 et infèrieure ou ègale à 40m2
* Declaration prealable transformation de plus de 10m2 en surface plancher
* Declaration prealable modification de l’aspect extèrieur d’un bâtiment
* Declaration prealable changement de destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en local d’habitation par exemple).
*Declaration prealable rehausser une partie de la charpente pour mettre une fenetre ;
*Declaration prealable transformer son toit sans changer son volume (VELUX ou lucarne) ;
*Declaration prealable transformer son toit-terrasse en ajoutant une charpente et en crèant une pièce mansardèe ;
*Declaration prealable construire un garage de 11m2 avec un toit normal ;
*Declaration prealable agrandir sa maison : de 2m2 à 40m2 de surface plancher ;
*Declaration prealable transformer un garage en chambre d’habitation supèrieure à 10m2 dans une construction existante ;
*Declaration prealable transformer un garage en commerce dans un immeuble si les travaux ne changent pas l’aspect du bâtiment et ne touchent aux murs porteurs ;
*Declaration prealable poser des clotures au-delà de 2 mètres de hauteur dans les secteurs protègès ou dans les communes ayant instituè un controle des clotures ;
*Declaration prealable installer une vèranda d’une superficie infèrieure à 40m2 de surface plancher ;
*Declaration prealable construire une piscine, sans couverture ou avec une couverture modulable ;
*Declaration prealable construire une piscine fixe de plus de 10m2 et de moins de 100m2 si elle n’a pas de couverture ;
*Declaration prealable installer une piscine gonflable de surface supèrieure à 10m2 dont l’installation est destinèe à durer plus de trois mois ;
*Declaration prealable fixer de manière durable une antenne parabolique et/ou un climatiseur ;
*Declaration prealable installer une caravane sur un terrain autre que la cour de sa maison pendant plus de trois mois, consècutifs ou non.

Toutes les extentions de moins de 40 m2 de surface de plancher nècessiteront uniquement une dèclaration prèalable de travaux à partir du 1er janvier 2012



Recours obligatoire à un architecte

Pour une Déclaration préalable de travaux le recours à un architecte est pas obligatoire lorsque la surface plancher dépasse 170 m2.


Constitution du dossier declaration prealable:
La demande de Déclaration préalable de travaux doit etre effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain sur imprimé au moyen du formulaire :

* Cerfa n:13703*02 (Les nouveaux formulaires de déclaration préalable 2011).
Ce formulaire de demande doit etre utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.
Télécharger le >> formulaire Cerfa n:13703*02<<



Pièces à fournir pour une

declaration prealable

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit etre complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :


DP1-Un plan de situation du terrain,
DP2-Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
DP3-Un plan de coupe du terrain et de la construction,
DP4-Un plan des façades et des toitures,
DP5/6/7/8-Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

-Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,


La Déclaration préalable de travaux et le dossier qui l’accompagne doivent etre établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut etre demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.


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- declaration prealable piscine
- declaration prealable Extension
- declaration prealable Agrandissement
- declaration prealable Rehaussement
- declaration prealable Surelevation
- declaration prealable Toiture
- declaration prealable Ravalement
- declaration prealable façade
- declaration prealable Abri jardin
- declaration prealable cloture
- declaration prealable Portaille
- declaration prealable Pause velux ou châssis de toiture



DépÔt du dossier

Le dossier complet avec plans de maison (Déclaration préalable de travaux et pièces à fournir) doit etre déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.



Affichage du dossier

La demande de Déclaration préalable de travaux fait l’objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépÔt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.



LE DÉPÔT de la Déclaration préalable de travaux :

Il s'effectue par le Client à la mairie du lieu des travaux ou il faut l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Il vous est délivré à cet effet un récépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Les délais :
- 2 mois pour instruire une demande de permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
- 1 mois pour les déclarations préalables de travaux.
- 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet.
Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Attention :
 dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en saurez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Les informations et les lois de la Déclaration préalable de travaux

Source ! >>La Déclaration préalable de travaux << service public.fr
Source ! >>La Déclaration préalable de travaux<<
Télécharger le >> formulaire Cerfa n:13703*01<<



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