Déclaration préalable de travaux aménagement de comble – Autorisation de travaux aménagement des combles
Declaration prealable amenagement de comble, Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance .
Travaux Créant dans les combles une :
– Surface plancher supérieure à 2m 2 et inférieure ou égale à 40m 2
– Création d’ouverture, modification de toiture, ajout de velux, cheminée, ravalement facade, peinture, panneaux solaires,
Permis de construire , est obligatoire pour les travaux de grande importance .
Travaux Créant dans les combles une :
– Surface plancher supérieur à 40 m2
– Création d’ouverture, modification de toiture, ajout de velux ou châssis de toiture lucarne …..
Combles habitables ou combles perdus ?
Determiner si vos combles sont habitables ou perdus depend principalement du type de charpente dont vous disposez.
– Les surfaces inférieures à 1,80 m sous combles ou sous plafond sont non aménagables.
– Meme convenablement aménagé et doté d’ouvertures vers l’extérieure, un comble d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne générera jamais de Surface plancher.
– Vous pourrez néanmoins procéder à l’aménagement des combles sans autorisation de travaux, pour une utilisation personnelle pour autant que l’aspect extérieur ne soit pas modifié(Plan de maison, velux ou châssis de toiture lucarne …..).
– Que vos combles soit en fermettes industrielle ou en charpente traditionnelle
– Cela dependra aussi de le hauteur et de la pente de toiture ou il vous faut au minimum à la pointe 1.8 m.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]
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LE DÉPÔT de la Déclaration préalable de travaux :
Il s’effectue par le Client à la mairie du lieu des travaux ou il faut l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Il vous est délivré à cet effet un récépissé vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.
Les délais :
– 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
– 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
– 1 mois pour les déclarations préalables de travaux.
– 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet.
Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous en saurez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Les informations et les lois de la Déclaration préalable de travaux
Source !>> La Déclaration préalable de travaux << service public.fr
Source !>> La Déclaration préalable <<
Télécharger le >> formulaire Cerfa n:13703*01 <<
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