Comme tout type de construction, les travaux d’extension de maison ne peuvent pas échapper à la règle. Ils sont soumis au respect de quelques exigences réglementaires. Ce peut être un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon l’ampleur de l’ouvrage présenté. La déclaration préalable est une charge de moins accordée aux constructeurs et concerne surtout les travaux de faible envergure. Elle est régie par le code de l’urbanisme. Tour d’horizon sur les démarches à suivre.

Comment constituer un dossier de déclaration de travaux pour l’extension de maison ?

Tout repose sur le formulaire. Celui-ci renseigne sur tout ce qui concerne le projet d’extension : sa dimension, son hauteur, son emplacement, sa situation géographique et etc. L’intéressé s’engage à apporter des informations claires et exemptes d’erreur. Les faux renseignements ne profitent pas. Généralement, c’est auprès de la mairie qu’il faut le remplir. Mais avec l’évolution de la nouvelle technologie, le téléchargement sur le site de la mairie est accordé. Même l’envoi du courrier par voie postale n’est pas interdit non plus.

Pour obtenir la validation très attendue, quelques pièces supplémentaires sont requises en complément. Il s’agit du plan de situation, du plan de masse, du plan de coupe et quelques autres. Ces pièces sont jointes à la déclaration préalable de travaux pour extension de maison, généralement fournies en double exemplaire. Le nombre de ces exemplaires augmentent lorsque le chantier se situe à proximité d’un secteur sauvegardé tel le musée. Selon les règles, le délai d’instruction s’effectue en 31 jours, passé ce délai et sans aucune information de la part du service de la mairie, l’intéressé peut débuter son projet. Le refus est toujours précédé d’un courrier expliquant le motif du rejet.

Que faire en cas de refus d’une déclaration préalable de travaux pour extension ?

Comme tout acte administratif, le propriétaire doit être tenu au courant du refus de son dossier et de lui apporter les motifs valables. Le propriétaire a le choix soit d’arrêter ou poursuivre son projet en tentant une nouvelle demande. Rien ne s’oppose à ce renouvellement de la demande toujours à exécuter auprès de la mairie. Pour être certain de la validation, l’accompagnement d’un architecte est très apprécié. En tant que professionnel et habitué de ces démarches, il saura comment adapter la demande au PLU. Par contre, si le refus n’est pas justifié, la mairie est sommée de revoir sa position. Si cette tentative échoue, le propriétaire est habile à ester une action en justice. Le tribunal administratif est jugé compétent pour ce genre de projet. Le récépissé de dépôt doit être conservé précieusement pour servir d’une preuve.

Le silence vaut tacite reconduction du projet, mais pour plus de prudence, il vaut mieux déclarer un certificat nécessaire. Toute décision prise par la mairie sera obligatoirement affichée dans son enceinte. Le propriétaire bénéficiant d’un accord est également tenu d’afficher les informations correspondantes, le temps de l’accomplissement des travaux. Sinon, il risque d’une autre action engageant sa responsabilité civile. Cette fois-ci c’est le voisin qui va entamer cette action.